Une assistante maternelle tombe malade, se blesse ou doit s’occuper d’un enfant hospitalisé. Que se passe-t-il côté rémunération, charges et obligations administratives ? La situation est moins simple que pour un salarié classique, parce qu’une Assistante Maternelle dépend de plusieurs employeurs à la fois — autant de familles, autant de contrats à gérer en parallèle pendant l’arrêt.
Ce statut particulier crée des règles spécifiques, parfois méconnues des parents comme des professionnelles elles-mêmes. Salaires, indemnités journalières, maintien de la rémunération des enfants accueillis : voici comment ça fonctionne vraiment.
Ce que change un arrêt de travail pour une assistante maternelle
Un statut hybride qui complique les choses
L’assistante maternelle est une salariée du particulier employeur. Elle n’est pas salariée d’une structure, mais directement des parents qui l’emploient. Résultat : quand elle pose un arrêt de travail, chaque famille employeuse est concernée individuellement. Il n’y a pas un seul employeur qui gère tout — il y en a deux, trois, parfois cinq.
Cette fragmentation a des conséquences concrètes :
- Chaque contrat est suspendu séparément pendant la durée de l’arrêt.
- Chaque employeur doit produire sa propre attestation de salaire pour la CPAM.
- Les indemnités journalières sont calculées sur la base des salaires cumulés de tous les employeurs.
💡 Notre conseil
Dès le premier jour d’arrêt, informez par écrit chacun de vos employeurs — un simple message avec la date de début et la durée prévisible suffit dans un premier temps. Cela leur laisse le temps d’organiser un mode de garde de remplacement sans accuser un délai administratif à votre charge.
Délai de carence et indemnisation
Comme pour tout salarié du régime général, il existe un délai de carence de 3 jours avant que la CPAM verse des indemnités journalières. Ces trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la Sécurité sociale — sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, où le délai tombe à zéro.
Passé ce délai, les indemnités journalières s’élèvent à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les 3 derniers mois de salaire (ou les 12 derniers mois en cas d’activité irrégulière). Pour avoir droit à ces indemnités, l’assistante maternelle doit justifier :
- D’au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois civils précédant l’arrêt, ou
- D’une cotisation sur une assiette minimale de 1 015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois précédents.
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délai de carence avant les indemnités journalières en arrêt maladie classique
⚠️ Les obligations pendant l’arrêt : ce que doivent faire la salariée et les employeurs
Les démarches de l’assistante maternelle
L’arrêt maladie doit être transmis dans les 48 heures suivant la prescription. Concrètement, l’assistante maternelle envoie :
- Le volet 1 et 2 à sa CPAM.
- Le volet 3 à chacun de ses employeurs.
Pas d’employeur unique, pas de raccourci possible : chaque famille reçoit son propre volet. Si l’arrêt se prolonge, le renouvellement suit la même logique — envoi à tous.
Les démarches de chaque famille employeuse
Du côté des parents, l’obligation principale est de produire une attestation de salaire pour chaque période d’emploi. Ce document permet à la CPAM de calculer les indemnités journalières dues. Sans attestation, pas d’indemnisation — ou une indemnisation erronée.
Pour tout comprendre sur ce document et éviter les erreurs fréquentes, consultez ce guide complet sur l’Attestation de salaire pour assistante maternelle en arrêt maladie : procédure et indemnités journalières.
⚠️ À garder en tête
Un employeur qui oublie de transmettre l’attestation de salaire retarde directement le versement des indemnités. En cas de refus ou d’inaction, l’assistante maternelle peut saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes.
Rémunération des jours non travaillés : qui paie quoi ?
Pendant l’arrêt, les parents ne sont pas obligés de maintenir le salaire — le contrat est suspendu. La rémunération des jours d’accueil non effectués n’est donc pas due par les employeurs, sauf si la convention collective ou le contrat individuel prévoit un maintien de salaire.
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ne prévoit pas de maintien automatique au-delà des indemnités journalières. Certains contrats individuels peuvent y déroger positivement — c’est rare, mais ça existe.
| Qui paie ? | Ce qui est versé |
|---|---|
| CPAM | Indemnités journalières (après 3 jours de carence, sous conditions) |
| Employeur (famille) | Rien d’obligatoire sauf clause contractuelle de maintien de salaire |
| Prévoyance individuelle | Complément possible si l’assistante maternelle a souscrit une mutuelle avec garantie incapacité |
Cas particuliers à connaître
Arrêt pour enfant malade
Une assistante maternelle peut-elle poser un arrêt de travail pour s’occuper de son propre enfant malade ? Oui, dans les mêmes conditions qu’un salarié ordinaire. Le médecin délivre un arrêt pour « présence parentale » ou pour maladie de l’enfant à charge — les règles habituelles de transmission et d’indemnisation s’appliquent.
Attention : cet arrêt ne libère pas les parents employeurs de leur obligation de trouver un mode de garde alternatif pendant cette période. Le contrat est suspendu, mais les besoins de garde, eux, restent entiers.
Accident du travail
Si l’assistante maternelle se blesse dans l’exercice de ses fonctions — en accompagnant les enfants, en préparant les repas à leur domicile ou au sien — il s’agit d’un accident du travail. Les conséquences sont différentes :
- Pas de délai de carence.
- Indemnités journalières plus élevées : 60 % du salaire journalier les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour.
- La déclaration d’accident doit être faite par l’employeur concerné dans les 48 heures auprès de la CPAM.
Arrêt de longue durée et rupture du contrat
Un arrêt prolongé pose la question du maintien du contrat. Un employeur ne peut pas licencier une assistante maternelle en raison de sa maladie — c’est une discrimination prohibée. Mais si l’absence perturbe durablement l’organisation familiale et nécessite un remplacement définitif, un licenciement peut être envisagé pour motif non-disciplinaire, sous conditions strictes.
La jurisprudence sur ce point est fournie. Des décisions de cour d’appel ont précisé que la perturbation doit être réelle, documentée, et que le remplacement définitif doit être nécessaire — pas simplement pratique. Le juge apprécie au cas par cas, en tenant compte de la durée de l’arrêt et des efforts de l’employeur pour maintenir le contrat.
✅ À retenir
En arrêt de travail, l’assistante maternelle reste protégée contre un licenciement abusif lié à sa maladie. Mais un arrêt très long peut, sous conditions précises, justifier une rupture du contrat si le remplacement est devenu indispensable. En cas de doute, consulter un juriste spécialisé en droit du travail domestique.
Niveau : 🟢 Accessible · Statut : 👶 Assistante maternelle · Régime : 🏥 Sécurité sociale
Questions fréquentes
Combien de temps une assistante maternelle peut-elle rester en arrêt maladie ?
Il n’existe pas de durée maximale légale spécifique aux assistantes maternelles. Les indemnités journalières maladie sont versées par la CPAM pendant 360 jours sur une période de 3 ans (pour une affection ordinaire). En cas de maladie longue durée reconnue (ALD), cette durée peut être étendue à 3 ans. Au-delà, la situation relève d’une pension d’invalidité si la capacité de travail est durablement réduite.
Les parents doivent-ils payer la garde pendant l’arrêt de travail de l’assistante maternelle ?
Non, les jours d’accueil non effectués ne sont pas rémunérés pendant un arrêt maladie, sauf si le contrat de travail contient une clause de maintien de salaire. Le contrat est suspendu pendant l’arrêt. Les parents ne doivent pas le salaire correspondant aux jours non travaillés, mais restent tenus de produire l’attestation de salaire pour la CPAM.
Quelle indemnité journalière perçoit une assistante maternelle en arrêt maladie ?
L’indemnité journalière correspond à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois. Elle est versée par la CPAM à partir du 4e jour d’arrêt (après 3 jours de carence). En cas d’accident du travail, le taux monte à 60 % les 28 premiers jours puis à 80 % ensuite, sans délai de carence.
Un employeur peut-il mettre fin au contrat pendant l’arrêt maladie de l’assistante maternelle ?
Licencier une assistante maternelle en raison de sa maladie est interdit — c’est une discrimination. Toutefois, si l’absence prolongée désorganise durablement la famille et impose un remplacement définitif, un licenciement peut être prononcé pour motif non lié à l’état de santé. Cette décision reste encadrée par la jurisprudence : des cours d’appel ont annulé des licenciements jugés non justifiés. Un avis juridique préalable est fortement recommandé.
Comment déclarer un accident du travail pour une assistante maternelle ?
C’est l’employeur (le parent) qui doit déclarer l’accident du travail à la CPAM dans les 48 heures suivant l’événement, via le formulaire Cerfa 14463. L’assistante maternelle, de son côté, consulte un médecin qui établit un certificat médical initial. Si plusieurs employeurs sont concernés, chacun d’eux doit faire sa propre déclaration.
