Mettre fin au contrat d’une assistante maternelle n’est pas une démarche anodine. Le statut particulier de ces professionnelles — salariées du particulier employeur, régies par la Convention collective nationale du 1er janvier 2004 — impose des règles strictes que beaucoup de parents ignorent jusqu’au jour où la situation se complique. Une lettre mal rédigée, un délai raté, et c’est l’exposition à un contentieux devant le conseil de prud’hommes.
Ce qu’on voit souvent : un parent envoie un simple SMS ou un mail informel pour signaler qu’il n’a plus besoin de l’assistante maternelle. Résultat ? Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités, procédure… Le modèle de lettre est donc bien plus qu’une formalité administrative — c’est une protection juridique pour les deux parties.
Les règles du licenciement d’une assistante maternelle
Un cadre légal différent du droit commun
L’assistante maternelle n’est pas soumise au Code du travail ordinaire pour tout ce qui concerne la rupture du contrat. C’est l’article L.423-1 du Code de l’action sociale et des familles, combiné à la Convention collective nationale, qui s’applique. Première différence notable : il n’existe pas de liste fermée de motifs de licenciement. Le parent employeur peut invoquer un motif personnel (comportement, manquements professionnels) ou un motif lié à la situation familiale (déménagement, arrêt de travail du parent, changement de mode de garde).
Deuxième différence : la procédure est allégée par rapport au droit commun, mais pas inexistante. Voici les étapes à respecter dans l’ordre :
- Envoyer une convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge).
- Tenir l’entretien au moins 5 jours ouvrables après la réception de la convocation.
- Envoyer la lettre de licenciement au minimum 2 jours ouvrables après l’entretien.
- Respecter le préavis (sauf faute grave ou lourde).
Sauter l’entretien préalable est l’erreur la plus fréquente. Même si la décision est déjà prise, cet entretien est obligatoire dès lors que l’assistante maternelle a au moins un an d’ancienneté chez vous — et conseillé dès le premier jour par précaution.
Durée du préavis et indemnités à prévoir
Le préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle à votre service :
- Moins d’un an : 15 jours de préavis.
- Entre 1 et 3 ans : 1 mois de préavis.
- Plus de 3 ans : 2 mois de préavis.
En cas de faute grave, aucun préavis n’est dû, ni aucune indemnité de licenciement. Mais attention : qualifier une faute de « grave » sans éléments solides expose à un retournement de situation lors d’un éventuel contentieux. Mieux vaut rester prudent.
L’indemnité de licenciement, elle, est due à partir d’un an d’ancienneté. Son calcul : 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute. Pour une assistante maternelle payée 800 € brut par mois depuis 4 ans, l’indemnité sera de 800 × 1/5 × 4 = 640 €. Des informations complémentaires sur le statut et les droits de ces professionnelles sont disponibles sur le site dédié aux métiers de la petite enfance, notamment pour tout ce qui concerne le statut d’Assistante Maternelle.
Comment rédiger la lettre de licenciement
Les mentions obligatoires
La lettre de licenciement doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit contenir plusieurs éléments précis, sans lesquels elle peut être contestée :
- L’identité complète du ou des employeurs (noms, adresse).
- L’identité de l’assistante maternelle (nom, prénom, adresse).
- La mention explicite qu’il s’agit d’une lettre de licenciement.
- Le ou les motifs du licenciement, exposés de façon claire et précise.
- La date de début du préavis et sa durée.
- Le montant de l’indemnité de licenciement si elle est due.
- La date et la signature.
Un motif vague du type « incompatibilité d’humeurs » ne suffit pas. Il faut des faits datés, précis, vérifiables. Si le licenciement est lié à un motif personnel (retards répétés, non-respect du projet éducatif, etc.), chaque manquement doit idéalement avoir fait l’objet d’un avertissement préalable.
Modèle de lettre pour un licenciement pour motif personnel
Voici un modèle adapté à la situation la plus courante — un motif personnel, sans faute grave :
[Nom Prénom du/des parent(s)]
[Adresse][Nom Prénom de l’assistante maternelle]
[Adresse][Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Licenciement
Madame / Monsieur,
À la suite de l’entretien préalable qui s’est tenu le [date], au cours duquel vous étiez [seul(e) / assisté(e) de M./Mme X], nous avons le regret de vous informer de notre décision de mettre fin à votre contrat de travail.
Ce licenciement est motivé par les faits suivants : [décrire les faits précis, avec dates].
Votre préavis d’une durée de [X jours/mois] débutera à la date de première présentation de ce courrier. La date de fin de votre contrat sera donc le [date de fin].
Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement d’un montant de [X €], qui vous sera versée avec votre dernier bulletin de salaire.
Nous vous adresserons vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte) à l’issue du préavis.
Cordialement,
[Signatures des employeurs]
Modèle pour un licenciement pour raison familiale ou économique
Ce type de licenciement concerne le déménagement, la cessation d’activité du parent, l’entrée de l’enfant à l’école ou le recours à un autre mode de garde. La procédure reste identique — entretien préalable, lettre recommandée — mais le motif change :
Objet : Licenciement
Madame / Monsieur,
À la suite de l’entretien préalable du [date], nous vous informons de notre décision de vous licencier.
Ce licenciement intervient en raison de [préciser : notre déménagement prévu le [date] / l’entrée de notre enfant à l’école maternelle en septembre prochain / la modification de notre organisation familiale rendant impossible la poursuite du contrat].
Votre préavis de [durée] commence à la date de réception de ce courrier, soit une fin de contrat prévue le [date].
L’indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit s’élève à [X €] et vous sera réglée avec votre solde de tout compte.
Cordialement,
[Signatures]
Ce modèle est directement utilisable, à condition d’adapter chaque mention entre crochets à votre situation réelle. Ne rien laisser générique dans la version finale envoyée.
Après l’envoi : ce qu’il reste à faire
Les documents à remettre obligatoirement
La lettre de licenciement n’est que le début. À la fin du préavis — ou immédiatement en cas de dispense de préavis — le parent employeur doit remettre trois documents :
- Le certificat de travail, qui mentionne la date d’entrée, la date de sortie et la nature de l’emploi occupé.
- L’attestation France Travail (ex-attestation Pôle emploi), nécessaire pour que l’assistante maternelle fasse valoir ses droits à l’assurance chômage.
- Le solde de tout compte, document récapitulatif des sommes versées lors de la rupture, signé par les deux parties.
Ces documents doivent être remis le dernier jour de travail effectif, pas plusieurs semaines après. Un retard peut entraîner des dommages et intérêts supplémentaires.
La question du renouvellement d’agrément
Le licenciement n’a aucun impact direct sur l’agrément de l’assistante maternelle, qui est délivré par le Conseil départemental et non par l’employeur. Elle conserve son droit d’exercer auprès d’autres familles. Si vous êtes de l’autre côté — c’est-à-dire assistante maternelle cherchant à comprendre vos droits après un licenciement —, vous trouverez des informations utiles sur Renouveler son agrément d’assistante maternelle : la démarche, notamment pour anticiper les démarches administratives qui suivent une période de rupture professionnelle.
Un dernier point souvent négligé : si l’assistante maternelle garde plusieurs enfants de familles différentes, chaque famille est un employeur distinct. Le licenciement par une famille n’affecte pas les autres contrats en cours. Chaque relation contractuelle est autonome.
Questions fréquentes
Peut-on licencier une assistante maternelle sans motif ?
Non. La lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner un motif précis, qu’il soit personnel (manquements professionnels) ou lié à la situation familiale de l’employeur (déménagement, entrée de l’enfant à l’école, changement de mode de garde). Une lettre sans motif expose l’employeur à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud’hommes.
Quel est le délai entre la convocation et l’entretien préalable ?
La convocation à l’entretien préalable doit être envoyée suffisamment tôt pour que l’assistante maternelle dispose d’au moins 5 jours ouvrables entre la réception du courrier et la date de l’entretien. Ce délai minimal est prévu par la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Tenir l’entretien avant ce délai rend la procédure irrégulière.
L’assistante maternelle peut-elle refuser de venir à l’entretien préalable ?
Oui, sa présence n’est pas obligatoire. Si elle ne se présente pas, l’entretien peut quand même avoir lieu (ou être considéré comme tenu) et la procédure se poursuit normalement. L’employeur peut alors envoyer la lettre de licenciement dans les délais réglementaires, sans que l’absence de l’assistante maternelle à l’entretien ne vicie la procédure.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal prévu par la convention collective, et exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 92 736 € en 2024). Au-delà de ces plafonds, la fraction excédentaire est soumise aux prélèvements habituels.
Que se passe-t-il si le parent ne respecte pas le préavis ?
Si l’employeur dispense l’assistante maternelle d’effectuer son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la rémunération qu’elle aurait perçue pendant toute la durée du préavis. Cette somme est calculée sur la base du salaire brut habituel et doit figurer sur le bulletin de salaire et le solde de tout compte.
