Mettre fin au contrat d’une Assistante Maternelle n’est pas une formalité qu’on bâcle sur un coin de table. Une lettre mal rédigée, un délai de préavis raté ou une mention oubliée, et l’employeur parent peut se retrouver face à un litige prud’homal coûteux. Avec Pajemploi, le cadre est clair — encore faut-il le connaître.
Que ce soit pour une fin de garde naturelle, un déménagement, une réorganisation familiale ou une rupture à l’initiative de la nounou, la procédure diffère. Ce qui ne change pas : la lettre reste la pièce maîtresse du dossier. Voici comment la rédiger, quoi y mettre, et deux modèles directement utilisables.
Ce que la loi impose avant d’écrire la moindre ligne
Le cadre juridique du contrat assistante maternelle
Une assistante maternelle agréée employée par un particulier via Pajemploi relève de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (CCN du 1er juillet 2004). Ce n’est pas le Code du travail classique qui s’applique — ce point piège beaucoup de parents employeurs.
Trois situations entraînent une fin de contrat :
- Le licenciement : à l’initiative de l’employeur (parent), pour tout motif légitime non lié à la faute.
- La démission : à l’initiative de l’assistante maternelle.
- La rupture conventionnelle : accord mutuel des deux parties, de plus en plus utilisée.
Chaque cas a ses propres règles de préavis, d’indemnités et de formalités. Se tromper de procédure, c’est valider automatiquement la version la plus avantageuse pour le salarié — et la plus coûteuse pour l’employeur.
⚠️ À garder en tête
La lettre de licenciement doit OBLIGATOIREMENT être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Un simple email ou un message vocal ne vaut rien juridiquement. Le délai de préavis court à partir de la date de présentation du courrier, pas de sa signature.
Les délais de préavis selon l’ancienneté
Le préavis varie selon la durée du contrat. Voici les seuils fixés par la convention collective :
| Ancienneté | Préavis (licenciement) | Préavis (démission) |
|---|---|---|
| Moins de 3 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| De 3 mois à 1 an | 1 mois | 15 jours |
| Plus d’1 an | 1 mois par année (max 3 mois) | 1 mois |
✅ À retenir
L’indemnité de licenciement est due dès 1 an d’ancienneté. Elle est calculée sur la base de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 7 premières années, puis 1/3 au-delà. Pajemploi ne la calcule pas automatiquement — c’est à l’employeur de la verser avec le dernier salaire.
Modèles de lettres prêts à utiliser
Lettre de licenciement d’une assistante maternelle
Ce modèle couvre le cas le plus fréquent : un parent qui met fin au contrat sans faute grave de la nounou (déménagement, enfant en école, changement de situation). Adaptez les champs entre crochets.
[Prénom Nom de l’employeur]
[Adresse complète]
[Code postal, Ville]
[Date]
[Prénom Nom de l’assistante maternelle]
[Adresse complète]
[Code postal, Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de licenciement
Madame / Monsieur,
Nous vous informons par la présente de notre décision de mettre fin au contrat de travail qui nous lie depuis le [date de début de contrat], pour le gardiennage de notre enfant [prénom de l’enfant].
Cette décision est motivée par [motif : ex. entrée de l’enfant en crèche / école / déménagement de la famille / réorganisation de notre mode de garde].
Conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, votre préavis débutera le lendemain de la réception de ce courrier, soit le [date estimée]. Il prendra fin le [date de fin de préavis].
Durant cette période, les conditions habituelles de garde seront maintenues [ou : vous êtes dispensé(e) d’exécuter votre préavis et serez indemnisé(e) en conséquence].
Votre solde de tout compte, accompagné des documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail), vous sera remis à l’issue du contrat.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de nos salutations respectueuses.
[Signature]
💡 Notre conseil
Conservez l’accusé de réception signé par la nounou. C’est la seule preuve de la date de début de préavis en cas de contestation. Photocopiez aussi la lettre envoyée avant de la poster.
Lettre de démission d’une assistante maternelle (ou modèle réciproque)
Si c’est l’assistante maternelle qui part, elle doit elle aussi rédiger une lettre formelle. En tant qu’employeur, vous pouvez lui proposer ce modèle pour simplifier la procédure — et vous assurer que la démission est bien formulée par écrit.
[Prénom Nom de l’assistante maternelle]
[Adresse complète]
[Code postal, Ville]
[Date]
[Prénom Nom de l’employeur]
[Adresse complète]
[Code postal, Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Démission
Madame / Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste d’assistante maternelle pour la garde de votre enfant [prénom], à compter de ce jour.
Conformément à la Convention collective nationale, mon préavis sera de [durée], et prendra fin le [date de fin prévue].
Je reste disponible pour assurer la garde dans les meilleures conditions jusqu’à la fin du préavis.
Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, mes salutations respectueuses.
[Signature]
Déclarer la fin de contrat sur Pajemploi
Rédiger la lettre est une chose. Déclarer correctement la fin de contrat sur la plateforme Pajemploi en est une autre. Les deux étapes sont indépendantes — l’une n’annule pas l’autre.
Connectez-vous à votre espace Pajemploi et saisissez normalement le salaire du dernier mois travaillé, avec les heures réelles effectuées.
Lors de la saisie, une option permet de signaler la rupture du contrat. Sans cette case cochée, Pajemploi continuera à traiter les déclarations comme si la garde était en cours.
Cette indemnité ne transite pas par Pajemploi. Elle est versée directement par l’employeur sur le compte de la salariée, avec un justificatif écrit.
Certificat de travail, attestation France Travail (ex-Pôle emploi) et reçu pour solde de tout compte : ces trois documents sont obligatoires, quelle que soit la cause de la rupture.
« Une assistante maternelle sur trois se retrouve sans attestation France Travail à la fin de son contrat, ce qui bloque ses droits au chômage pendant plusieurs semaines. »
— Fédération Française des Particuliers Employeurs (FEPEM), rapport 2022
Pour aller plus loin sur les indemnités dues, les calculs et les démarches spécifiques à chaque type de rupture, l’article Fin de contrat assistante maternelle : indemnités, rupture et démarches pour employeurs et nounous détaille chaque scenario avec des exemples chiffrés.
| ✅ Ce que vous devez faire | ❌ Ce qu’on oublie trop souvent |
|---|---|
| • Envoyer la lettre en LRAR • Respecter le préavis légal • Cocher « fin de contrat » sur Pajemploi • Remettre les 3 documents de sortie |
• Verser l’indemnité de licenciement • Régulariser les congés payés non pris • Déclarer la fin sur Pajemploi en plus de la lettre • Mentionner le motif réel dans la lettre |
Questions fréquentes
Peut-on mettre fin au contrat d’une assistante maternelle par email ou SMS ?
Non. La rupture du contrat d’une assistante maternelle doit obligatoirement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un email, un SMS ou un appel téléphonique n’ont aucune valeur juridique pour déclencher le préavis. En l’absence de courrier recommandé, la date de début de préavis ne peut pas être prouvée, ce qui expose l’employeur à un redressement sur les indemnités.
Faut-il indiquer le motif du licenciement dans la lettre ?
Oui, la lettre de licenciement doit mentionner un motif réel et sérieux. Ce motif ne doit pas être lié à l’activité syndicale, à la grossesse ou à la discrimination. Les motifs courants acceptés sont : entrée de l’enfant à l’école, déménagement de la famille, changement de mode de garde, difficultés économiques. Un licenciement sans motif valable peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud’hommes.
Comment déclarer la fin de contrat sur Pajemploi ?
Lors de la dernière déclaration mensuelle sur pajemploi.urssaf.fr, l’employeur doit cocher la case indiquant la fin du contrat de travail. Cette action génère automatiquement l’attestation France Travail (ex-Pôle emploi) que l’assistante maternelle recevra par voie postale. Sans cette case cochée, Pajemploi ne signale pas la rupture et la salariée ne peut pas ouvrir de droits au chômage.
L’indemnité de licenciement passe-t-elle par Pajemploi ?
Non. L’indemnité de licenciement est versée directement par l’employeur à la salariée, en dehors de la plateforme Pajemploi. Elle doit accompagner le dernier salaire ou être versée le jour de la fin effective du contrat. Son montant dépend de l’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 7 premières années, 1/3 au-delà. Elle est exonérée de cotisations sociales dans certaines limites.
Que se passe-t-il si l’assistante maternelle refuse de signer le reçu pour solde de tout compte ?
Le refus de signer le reçu pour solde de tout compte ne bloque pas la fin du contrat. L’employeur doit quand même remettre le document et verser les sommes dues. La signature du reçu a une valeur libératoire pour l’employeur : sans elle, la salariée conserve un délai de 6 mois pour contester les sommes perçues devant le conseil de prud’hommes. Mieux vaut envoyer ce document par recommandé si la remise en main propre est refusée.
