Une assistante maternelle accumule des congés payés, tombe malade, attend un enfant, pose un congé parental — et pourtant, son statut particulier brouille souvent les cartes. Elle n’est pas salariée d’une entreprise classique : elle dépend des parents qui l’emploient, chacun étant considéré comme un employeur distinct. Résultat : les règles qui s’appliquent sont spécifiques, parfois déroutantes, et mal connues des deux côtés.
Que vous soyez Assistante Maternelle ou parent employeur, comprendre le fonctionnement des congés évite les conflits et les erreurs de paie. Voici ce qu’il faut savoir, sans détour.
Les congés payés : base légale et calcul
Comment le droit à congés payés s’acquiert
Une assistante maternelle agréée acquiert des congés payés comme tout salarié du secteur privé : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours par an pour une activité à temps plein toute l’année. La règle vient du Code du travail, renforcée par la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
Attention au mot « effectif ». Certaines absences comptent quand même comme du travail effectif pour l’acquisition de congés :
- Congé maternité ou paternité
- Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite d’un an)
- Congés payés eux-mêmes
- Jours fériés chômés
En revanche, un arrêt maladie ordinaire ne génère pas de droits supplémentaires pendant la période d’absence.
Le calcul de l’indemnité de congés payés
Deux méthodes coexistent, et l’employeur doit retenir celle qui est la plus favorable à l’assistante maternelle :
- Règle du dixième : l’indemnité de congés payés = 1/10 de la rémunération brute totale perçue sur la période de référence (du 1er juin au 31 mai).
- Règle du maintien de salaire : on verse ce que l’assistante maternelle aurait perçu si elle avait travaillé normalement pendant ses congés.
Pour comprendre comment appliquer concrètement ces deux méthodes et éviter les erreurs de calcul, la ressource la plus claire reste le Calcul des congés payés d’une assistante maternelle : mode d’emploi.
💡 Notre conseil
Même si plusieurs parents emploient la même assistante maternelle, chaque contrat est indépendant. Chaque employeur calcule et verse les congés payés de son côté, proportionnellement au nombre d’heures effectuées pour lui.
⚠️ La pose des congés : qui décide ?
C’est souvent là que les tensions surgissent. En théorie, les dates de congés se fixent d’un commun accord entre l’assistante maternelle et les parents employeurs. En pratique, deux cas de figure se présentent :
- Le contrat de travail prévoit des dates fixées : par exemple, l’assistante maternelle ne travaille pas en août. Les congés coïncident alors naturellement avec les fermetures de l’activité.
- Aucune date n’est fixée à l’avance : l’assistante maternelle doit prévenir ses employeurs suffisamment tôt — en général un mois avant, parfois plus selon ce que prévoit le contrat. Les parents peuvent refuser une date si elle désorganise leur organisation familiale, mais ils doivent proposer une alternative dans la même période.
Un point souvent oublié : si ce sont les parents qui imposent la fermeture de leur garde (vacances d’été, déménagement), l’assistante maternelle ne peut pas être contrainte de prendre ses propres congés payés pour compenser. Elle perçoit une indemnité d’absence, distincte de l’indemnité de congés.
⚠️ À garder en tête
Forcer une assistante maternelle à déposer ses congés payés sur une période choisie unilatéralement par l’employeur est illégal, sauf clause contractuelle prévue dès la signature du contrat.
Arrêt maladie et indemnisation
Une assistante maternelle malade suit les mêmes étapes qu’un salarié classique : envoi du certificat médical sous 48 heures, application d’un délai de carence de 3 jours, puis versement des indemnités journalières par la CPAM à partir du 4e jour d’arrêt.
La Convention collective prévoit un maintien de salaire par l’employeur, sous conditions :
- Avoir au moins un an d’ancienneté chez l’employeur concerné
- Être pris en charge par la Sécurité sociale
- Avoir justifié l’absence dans les délais
Le maintien est partiel : l’employeur complète les indemnités journalières jusqu’à un certain pourcentage du salaire, pendant une durée limitée (généralement 30 à 90 jours selon l’ancienneté). Au-delà, seules les indemnités de la CPAM restent.
3 jours
délai de carence avant versement des indemnités journalières maladie
Congé maternité et congé parental
L’assistante maternelle enceinte bénéficie des mêmes protections que les autres salariées. Le congé maternité dure au minimum 16 semaines (6 avant la date présumée d’accouchement, 10 après), extensible en cas de naissance multiple ou de grossesse pathologique.
Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu. L’employeur ne peut pas rompre le contrat sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. L’assistante maternelle perçoit les indemnités journalières de maternité versées par la CPAM — non par l’employeur.
À l’issue du congé maternité, elle peut opter pour un congé parental d’éducation. Ce congé, d’une durée initiale de un an renouvelable deux fois, suspend le contrat sans rupture. Elle n’est pas rémunérée par les parents, mais peut percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) sous conditions de ressources et d’activité antérieure.
✅ À retenir
Congé maternité = contrat suspendu, indemnités CPAM. Congé parental = contrat suspendu, pas de rémunération par l’employeur, possible PreParE. Dans les deux cas, le retour au poste est garanti à l’issue de la période.
Congés exceptionnels et absences autorisées
La Convention collective prévoit des congés pour événements familiaux, que l’employeur ne peut pas refuser :
- Mariage ou Pacs de l’assistante maternelle : 4 jours
- Mariage d’un enfant : 1 jour
- Décès du conjoint ou d’un enfant : 3 jours
- Décès d’un parent (père, mère) : 3 jours
- Décès d’un frère, sœur, beau-parent : 1 jour
- Annonce d’un handicap chez un enfant : 2 jours
Ces jours sont rémunérés normalement et ne s’imputent pas sur le solde de congés payés acquis. L’assistante maternelle doit simplement fournir un justificatif (acte de mariage, certificat de décès).
| Événement | Durée du congé | Rémunéré ? |
|---|---|---|
| Mariage / Pacs (propre) | 4 jours | Oui |
| Mariage d’un enfant | 1 jour | Oui |
| Décès conjoint / enfant | 3 jours | Oui |
| Décès parent | 3 jours | Oui |
| Annonce handicap enfant | 2 jours | Oui |
Ce qui change en fin de contrat
Quand un contrat se termine — fin d’accueil, rupture conventionnelle ou licenciement — l’assistante maternelle a droit au paiement de ses congés payés non pris. Cette indemnité compensatrice de congés est due même si c’est l’assistante maternelle qui rompt le contrat.
Le calcul reste le même : règle du dixième ou maintien de salaire, selon ce qui est le plus avantageux. Le solde est versé avec le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie sous une ligne distincte.
Un préavis doit également être respecté des deux côtés. Sa durée dépend de l’ancienneté et du motif de rupture. Durant ce préavis, l’assistante maternelle continue d’acquérir des congés payés — une précision qui échappe souvent aux parents employeurs.
Questions fréquentes
Une assistante maternelle peut-elle poser ses congés quand elle veut ?
Non, pas unilatéralement. Les dates de congés doivent être fixées d’un commun accord avec les parents employeurs, en respectant un délai de prévenance d’au moins un mois. Les parents peuvent refuser une date si elle perturbe leur organisation, à condition de proposer une autre période dans un délai raisonnable. En cas de désaccord persistant, c’est l’employeur qui a le dernier mot — mais il ne peut pas imposer des dates sans aucune concertation.
Que se passe-t-il si les parents partent en vacances et n’ont pas besoin de l’assistante maternelle ?
Si les parents partent en vacances et ferment la garde, l’assistante maternelle n’est pas obligée de poser ses propres congés payés. Elle perçoit une indemnité d’absence appelée « indemnité de congés du particulier employeur », distincte de ses congés payés. Ses propres droits à congés restent intacts pour être utilisés à une autre période.
Une assistante maternelle qui travaille pour plusieurs familles cumule-t-elle ses congés payés ?
Chaque contrat est indépendant. Avec trois familles employeurs, l’assistante maternelle a trois droits à congés distincts, calculés proportionnellement aux heures travaillées pour chacune. Chaque parent verse l’indemnité correspondant à son propre contrat. Il n’existe pas de mutualisation : impossible de prendre tous ses congés sur un seul contrat en se faisant payer par les autres.
L’assistante maternelle a-t-elle droit aux congés payés pendant son arrêt maladie ?
Un arrêt maladie ordinaire ne génère pas de nouveaux droits à congés payés pendant la période d’absence. La durée de l’arrêt n’est pas comptabilisée comme du travail effectif pour le calcul des congés. En revanche, un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle donne bien lieu à acquisition de congés, dans la limite d’un an d’absence continue.
Combien de temps dure le congé maternité d’une assistante maternelle ?
Pour une première ou deuxième naissance, le congé maternité dure 16 semaines : 6 semaines avant la date prévue d’accouchement et 10 semaines après. Il peut être allongé en cas de grossesse pathologique (2 semaines supplémentaires avant), de naissance prématurée ou de naissance multiple (jusqu’à 46 semaines pour des triplés). Les indemnités sont versées par la CPAM, pas par les parents employeurs.
