Une famille décide d’arrêter la garde, l’enfant entre à l’école, ou la relation de travail se dégrade : dans tous ces cas, la question financière arrive vite. Combien doit-on verser à la nounou ? Y a-t-il une indemnité de fin de contrat ? La réponse n’est pas simple, parce qu’elle dépend du motif de la rupture, de l’ancienneté et du type de contrat. Autant clarifier tout ça une bonne fois.
Le contrat d’une Assistante Maternelle obéit à des règles spécifiques — ni tout à fait celles du Code du travail classique, ni entièrement libres. La Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (CCN du 1er juillet 2004) encadre les indemnités. Ignorer ces règles expose l’employeur à des redressements, voire à des poursuites aux prud’hommes.
Quand une indemnité de fin de contrat est-elle due ?
Les cas qui ouvrent droit à indemnité
Toutes les ruptures ne donnent pas lieu au versement d’une indemnité. Voici les situations où la nounou perçoit une compensation financière :
- Licenciement (y compris pour motif économique ou personnel) : indemnité légale ou conventionnelle, selon l’ancienneté.
- Rupture à l’initiative de l’employeur sans faute grave : la règle est identique au licenciement classique.
- Fin de contrat à durée déterminée arrivant à terme : une indemnité de fin de contrat est due, sauf exceptions prévues par la convention.
- Départ à la retraite à l’initiative de l’employeur : une indemnité de mise à la retraite s’applique.
En revanche, aucune indemnité n’est due en cas de démission de l’assistante maternelle, ni en cas de faute grave ou lourde constatée lors d’un licenciement. Ce point surprend souvent les familles : si c’est la nounou qui part, l’employeur ne paie rien (hors solde de tout compte habituel).
💡 Notre conseil
Vérifiez toujours le motif réel de la rupture avant de calculer quoi que ce soit. Un licenciement pour faute grave validé correctement évite de verser une indemnité, mais la procédure doit être rigoureuse. Un seul faux pas et le conseil de prud’hommes requalifie en licenciement sans cause réelle.
Le cas particulier du CDI et du CDD
La plupart des assistantes maternelles travaillent sous plusieurs CDI simultanés — un par enfant gardé. Quand un enfant arrête la garde, c’est ce CDI-là qui se termine. Le calcul de l’indemnité porte donc sur l’ancienneté liée à cet enfant précis, pas sur la durée totale d’activité de la nounou chez tous ses employeurs.
Pour un CDD, si l’employeur ne renouvelle pas le contrat à son terme, il verse une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du CDD. C’est le même principe que pour les salariés classiques.
🔢 Comment calculer le montant de l’indemnité de licenciement
Le calcul selon l’ancienneté
L’indemnité légale de licenciement est due à partir d’8 mois d’ancienneté (réforme de 2017). Avant cette durée, rien n’est dû légalement, mais la convention collective peut prévoir mieux — et dans le cas des assistantes maternelles, il faut se référer à la CCN.
Le calcul de base fonctionne ainsi :
- Moins de 10 ans d’ancienneté : ¼ de mois de salaire par année de travail.
- À partir de 10 ans : ⅓ de mois de salaire par année au-delà du seuil.
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut.
- Le tiers des 3 derniers mois (les primes annuelles sont proratisées sur cette période).
8 mois
ancienneté minimale pour ouvrir droit à l’indemnité légale de licenciement
Exemple concret de calcul
Une assistante maternelle gardait un enfant depuis 4 ans. Son salaire mensuel brut moyen sur les 12 derniers mois s’élève à 800 €. Calcul :
¼ × 800 € × 4 ans = 800 € d’indemnité de licenciement.
Si la même situation s’étalait sur 12 ans, le calcul serait ¼ × 800 × 10 ans + ⅓ × 800 × 2 ans = 2 000 € + 533 € = 2 533 €. La différence est loin d’être anodine.
Le préavis : une obligation souvent sous-estimée
Avant de verser l’indemnité, il y a le préavis à respecter — ou à indemniser si l’employeur dispense la nounou de l’effectuer. La durée dépend de l’ancienneté :
- Moins de 3 mois de présence : aucun préavis légal (mais vérifier la convention).
- Entre 3 mois et moins de 2 ans : 1 mois.
- 2 ans et plus : 2 mois.
Si l’employeur demande à la nounou de partir immédiatement, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis équivalente à ce qu’elle aurait perçu pendant cette période — salaire, mais aussi indemnités d’entretien et de repas le cas échéant.
⚠️ À garder en tête
Oublier l’indemnité compensatrice de préavis est une erreur fréquente. Elle s’ajoute à l’indemnité de licenciement — ce sont deux versements distincts. Le solde de tout compte doit les mentionner séparément.
Le solde de tout compte et les autres éléments à verser
Ce que doit contenir le solde de tout compte
À la fin du contrat, quel qu’en soit le motif, l’employeur remet un reçu pour solde de tout compte. Ce document récapitule tout ce qui est versé. Il doit inclure :
- Le salaire du dernier mois (au prorata si nécessaire).
- L’indemnité compensatrice de congés payés non pris.
- L’indemnité de licenciement (si applicable).
- L’indemnité compensatrice de préavis (si l’employeur dispense la nounou).
- Les indemnités d’entretien dues pour la période.
La signature de ce reçu par la nounou vaut quittance — mais elle dispose de 6 mois pour le contester en saisissant les prud’hommes.
Indemnités d’entretien et de repas : ne pas les oublier
Les frais d’entretien (couches, produits ménagers, jeux) et les repas fournis font partie de la rémunération globale de l’assistante maternelle. Pendant le préavis effectif, ces frais restent dus. Si la nounou est dispensée du préavis, le calcul de l’indemnité compensatrice doit intégrer ces sommes.
« L’indemnité d’entretien n’est pas un pourboire — c’est un élément contractuel obligatoire. La omettre dans le solde de tout compte expose l’employeur à un redressement Urssaf. »
— Rappel CCN assistants maternels du particulier employeur
⚠️ Fiscalité et charges sociales : ce qui est exonéré
L’indemnité de licenciement bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite du montant prévu par la loi ou la convention collective (le plus élevé des deux). Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à cotisations et à l’impôt.
Concrètement, pour une assistante maternelle dont l’indemnité ne dépasse pas le montant légal, aucune charge sociale n’est due. C’est un avantage net pour les deux parties. Pour les procédures complètes de rupture, toutes les démarches administratives sont détaillées dans notre article Fin de contrat assistante maternelle : indemnités, rupture et démarches pour employeurs et nounous.
✅ À retenir
L’indemnité de licenciement versée dans la limite légale est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Inutile de la déclarer comme salaire — mais conservez le document de rupture pour justifier son montant en cas de contrôle.
Les démarches pratiques pour l’employeur
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception précisant le motif. Pour un licenciement, respecter la convocation à entretien préalable.
Salaire, congés payés, indemnité de licenciement, indemnité de préavis, frais d’entretien — rien ne doit être oublié.
Reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi (France Travail), certificat de travail. Ces trois documents sont obligatoires.
Signaler la fin de contrat sur le portail Pajemploi pour stopper les cotisations sociales et permettre à la nounou d’accéder à ses droits chômage.
| 🚪 Rupture à l’initiative de l’employeur | 🚶 Démission de la nounou |
|---|---|
| Indemnité de licenciement due (si + 8 mois), préavis ou indemnité compensatrice, attestation France Travail permettant l’accès au chômage. | Aucune indemnité de licenciement. Préavis à respecter par la nounou. Pas d’ouverture automatique des droits chômage (sauf démission légitime). |
Questions fréquentes
Une assistante maternelle démissionnaire perçoit-elle une indemnité de fin de contrat ?
Non. En cas de démission, l’assistante maternelle ne perçoit aucune indemnité de licenciement. Elle a simplement droit au paiement du salaire du dernier mois, des congés payés non pris et des frais d’entretien éventuellement dus. Elle doit en outre respecter son préavis, sauf si l’employeur l’en dispense.
Combien d’ancienneté faut-il pour toucher une indemnité de licenciement ?
Depuis la loi de 2017, le seuil est fixé à 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur (pour le même enfant, dans le cas d’une assistante maternelle). En dessous de cette durée, aucune indemnité légale de licenciement n’est due, à moins que la convention collective prévoie un seuil plus favorable.
L’indemnité de licenciement d’une nounou est-elle imposable ?
L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant légal ou conventionnel (le plus élevé des deux). La fraction qui dépasse ce plafond est soumise à l’impôt et aux charges sociales. Dans la pratique, pour la majorité des assistantes maternelles, le montant versé reste en dessous du plafond d’exonération.
Que se passe-t-il si l’employeur ne verse pas l’indemnité due ?
L’assistante maternelle dispose d’un délai de 3 ans pour saisir le conseil de prud’hommes et réclamer le paiement des sommes dues. En plus de l’indemnité, le juge peut condamner l’employeur à des dommages et intérêts pour préjudice subi. Les intérêts légaux courent dès la date à laquelle les sommes auraient dû être versées.
Comment calculer l’indemnité si la nounou garde plusieurs enfants de la même famille ?
Si une assistante maternelle garde deux enfants d’une même famille sous deux contrats distincts et que l’un des enfants arrête la garde, seul le contrat lié à cet enfant est rompu. L’indemnité se calcule uniquement sur le salaire et l’ancienneté rattachés à ce contrat. L’autre contrat continue sans interruption.
