L’indemnité d’entretien, c’est cette somme souvent mal comprise que les parents employeurs versent à l’assistante maternelle en plus du salaire. Beaucoup la fixent au hasard, d’autres la copient d’un contrat à l’autre sans vérifier. Résultat : des erreurs de calcul, des conflits, et parfois un redressement Urssaf qui fait mal. Autant savoir exactement de quoi il s’agit avant de signer le contrat d’accueil.
Ce n’est pas une prime facultative. L’indemnité d’entretien est encadrée par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, avec des montants minimums revalorisés chaque année. Voici comment la calculer correctement, éviter les pièges et gérer les situations atypiques.
Ce que recouvre vraiment l’indemnité d’entretien
Une compensation pour les frais réels
L’assistante maternelle accueille l’enfant à son domicile. Elle utilise donc son propre logement, son matériel (jouets, literie, vaisselle), son eau, son électricité, ses produits ménagers. L’indemnité d’entretien compense ces dépenses. Elle n’entre pas dans le calcul du salaire brut — c’est un remboursement de frais, pas une rémunération.
Conséquence directe : cette indemnité n’est pas soumise à cotisations sociales. Elle n’apparaît donc pas dans la base de calcul des allocations chômage ni des droits à la retraite de l’assistante maternelle. Pour l’employeur, elle représente une dépense nette, sans charges supplémentaires.
✅ À retenir
L’indemnité d’entretien ne fait pas partie du salaire. Elle échappe aux cotisations sociales mais reste obligatoire et soumise à un montant minimum légal. Ne pas la verser expose l’employeur à un rappel de charges.
Ce que l’indemnité couvre concrètement
La liste des dépenses couvertes est large :
- Repas et goûters fournis par l’assistante maternelle (si ce n’est pas les parents qui apportent les repas)
- Produits d’hygiène et de soin (couches si elles sont fournies par la nounou)
- Consommation d’eau, chauffage, électricité liés à la présence de l’enfant
- Entretien du matériel d’accueil (tapis d’éveil, chaise haute, parc…)
- Activités d’éveil, jeux, livres
Si les parents apportent les repas et les couches, le montant de l’indemnité peut théoriquement être négocié à la baisse — mais jamais en dessous du minimum légal.
📊 Les montants minimums à respecter
Le plancher fixé par la convention collective
La convention collective du 1er juillet 2004, régulièrement mise à jour, fixe le montant minimum de l’indemnité d’entretien. Ce montant s’exprime en fraction du minimum garanti (MG), une valeur de référence revalorisée périodiquement par arrêté.
2,65 €
montant minimum indicatif de l’indemnité d’entretien par jour de présence (valeur à vérifier sur Pajemploi selon la date)
Le calcul de référence est le suivant : le minimum correspond à 2,65 fois le minimum garanti par journée de présence de l’enfant, quelle que soit la durée de cette journée. Une demi-journée ou une journée complète : le montant minimum reste identique.
Pour les accueils de moins de 4 heures (demi-journée courte), la convention prévoit un abattement de moitié sur ce minimum. Concrètement, si l’enfant est accueilli 2h, l’indemnité minimum est divisée par deux.
💡 Notre conseil
Vérifiez la valeur du minimum garanti en vigueur sur le site de Pajemploi ou du simulateur Pajemploi avant de signer tout contrat. La valeur du MG change, et un contrat mal actualisé peut vous exposer à des rappels.
Le nombre de jours de présence comme base de calcul
C’est la notion de jour de présence qui structure tout le calcul. Un jour de présence, c’est tout jour où l’enfant est effectivement accueilli — même une heure. Les jours d’absence non rémunérés (maladie de l’enfant, congés des parents) ne donnent pas droit à l’indemnité.
En pratique, le nombre de jours de présence réels sur le mois détermine le montant total à verser. Si l’enfant est accueilli 20 jours dans le mois, on multiplie le montant journalier par 20. Simple, mais beaucoup d’employeurs oublient de déduire les jours d’absence non payés.
| Durée d’accueil par jour | Indemnité applicable |
|---|---|
| 4 heures ou plus | Montant minimum journalier complet |
| Moins de 4 heures | Montant minimum journalier divisé par 2 |
| Jour d’absence non rémunéré | Aucune indemnité due |
Calculer l’indemnité chaque mois sans se tromper
La méthode pratique étape par étape
Consultez Pajemploi.urssaf.fr — la valeur est affichée directement sur le simulateur de rémunération.
Vous obtenez le montant minimum par jour de présence réelle.
Excluez les jours d’absence non rémunérés. Ne confondez pas avec les jours contractuels.
Le total est l’indemnité d’entretien à verser ce mois-ci, sans charges sociales.
Utiliser le simulateur Pajemploi
Le simulateur Pajemploi intègre automatiquement les montants minimums à jour. En renseignant le nombre d’heures de travail de l’assistante maternelle et le nombre de jours de présence de l’enfant, il calcule à la fois le salaire brut, les cotisations et l’indemnité d’entretien. C’est l’outil le plus fiable — et gratuit — pour éviter les erreurs de bulletin de salaire.
« Le simulateur Pajemploi est mis à jour à chaque revalorisation du minimum garanti. C’est lui qui fait foi, pas les barèmes copiés sur des forums. »
— Recommandation Urssaf
⚠️ Les situations particulières qui piègent les employeurs
Plusieurs enfants accueillis simultanément
L’assistante maternelle peut accueillir jusqu’à 4 enfants (sous conditions). Chaque enfant donne droit à une indemnité d’entretien distincte. Les frais fixes (eau, chauffage, électricité) ne se multiplient pas vraiment avec le nombre d’enfants — mais légalement, chaque contrat d’accueil génère son propre droit à indemnité. Pas de mutualisation possible.
Repas fourni par les parents : ça change quoi ?
Rien sur le montant minimum légal. Même si les parents apportent les repas et les couches, l’indemnité d’entretien reste due au moins au niveau du plancher. La convention collective ne prévoit pas de déduction automatique. Les parties peuvent négocier un montant supérieur au minimum — jamais inférieur.
⚠️ À garder en tête
Verser une indemnité d’entretien inférieure au minimum légal constitue une faute de l’employeur particulier. L’assistante maternelle peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel, avec intérêts. Le délai de prescription est de 3 ans.
Congés et absences : qui paie quoi ?
Pendant les congés payés de l’assistante maternelle, aucune indemnité d’entretien n’est due — l’enfant n’est pas accueilli. Même logique pour les jours fériés non travaillés. En revanche, si l’enfant est absent pour maladie mais que le contrat prévoit le maintien du salaire, l’indemnité reste due uniquement si l’accueil a réellement eu lieu. L’indemnité suit la présence physique de l’enfant, pas le paiement du salaire.
Questions fréquentes
L’indemnité d’entretien est-elle imposable pour l’assistante maternelle ?
Non, l’indemnité d’entretien n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour l’assistante maternelle, dans la limite du montant minimum légal. Si l’employeur verse un montant supérieur au plancher conventionnel, la fraction excédentaire peut être considérée comme un avantage imposable. En pratique, la grande majorité des contrats se calent sur le minimum ou très légèrement au-dessus, ce qui ne pose aucun problème fiscal.
Comment évolue le montant minimum de l’indemnité d’entretien chaque année ?
Le montant minimum est indexé sur la valeur du minimum garanti (MG), fixé par arrêté ministériel. Il est revalorisé au même rythme que le SMIC, généralement chaque 1er janvier et parfois en cours d’année. Pour connaître la valeur exacte en vigueur, consultez le simulateur Pajemploi ou le site de l’Urssaf — c’est la seule source à jour garantie.
Peut-on verser l’indemnité d’entretien de manière forfaitaire mensuelle ?
Oui, les parties peuvent convenir d’un forfait mensuel, à condition que ce forfait ne soit jamais inférieur au total des minimums journaliers dus sur le mois. Le risque du forfait fixe : certains mois avec peu de jours de présence, le montant reste identique alors qu’il devrait théoriquement être plus bas. C’est favorable à l’assistante maternelle, mais légalement acceptable si les deux parties l’acceptent dans le contrat.
L’indemnité d’entretien figure-t-elle sur le bulletin de salaire ?
Oui. Même si elle ne fait pas partie du salaire brut et n’est pas soumise à cotisations, l’indemnité d’entretien doit apparaître sur le bulletin de salaire de l’assistante maternelle. Elle est mentionnée séparément, après le salaire net, comme remboursement de frais. Pajemploi génère automatiquement ce document si vous déclarez correctement le nombre de jours de présence.
Que se passe-t-il si l’assistante maternelle garde l’enfant chez les parents (garde à domicile) ?
L’indemnité d’entretien est spécifique à l’accueil au domicile de l’assistante maternelle. Si la garde se déroule au domicile des parents, il ne s’agit plus d’une assistante maternelle au sens légal, mais d’une garde à domicile (régie par la convention collective des salariés du particulier employeur). Dans ce cas, aucune indemnité d’entretien n’est applicable — le statut et les règles de rémunération changent complètement.
