Accueillir des enfants à son domicile contre rémunération n’est pas libre : sans agrément, c’est interdit. L’agrément d’assistante maternelle est une autorisation administrative délivrée par le conseil départemental, sans laquelle aucun contrat de travail avec des parents n’est légalement possible. Ce n’est pas une simple formalité — l’instruction du dossier prend plusieurs mois et mobilise plusieurs acteurs.
Bonne nouvelle : la procédure est balisée. Si vous répondez aux critères (logement adapté, casier judiciaire vierge, formation suivie), les chances d’obtenir l’agrément sont réelles. Voici comment ça fonctionne, étape par étape, sans langue de bois.
Qu’est-ce que l’agrément assistante maternelle ?
Définition juridique et portée
L’agrément est prévu par l’article L421-3 du Code de l’action sociale et des familles. Il autorise une personne à accueillir habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile, contre rémunération. Sans lui, exercer en tant qu’Assistante Maternelle est illégal, même pour un seul enfant.
L’agrément précise deux informations concrètes :
- Le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément (en général 1 à 4)
- L’âge des enfants concernés (nourrissons, enfants de moins de 6 ans, jusqu’à 13 ans…)
Ces paramètres sont fixés en fonction de l’évaluation de votre domicile et de vos capacités d’accueil. Ils peuvent évoluer en cours de carrière.
Durée de validité
L’agrément est accordé pour 5 ans. Passé ce délai, il faut en demander le renouvellement — ce n’est pas automatique. La procédure de Renouveler son agrément d’assistante maternelle : la démarche ressemble à la première demande, avec un bilan de l’activité en plus.
⚠️ Les conditions à remplir avant de déposer le dossier
Conditions personnelles
Le département vérifie plusieurs points avant même d’examiner votre logement :
- Casier judiciaire : aucune condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs (bulletin n°2 consulté automatiquement)
- Capacités physiques et psychologiques suffisantes pour assurer la sécurité des enfants
- Présentation de garanties morales adaptées à l’accueil de mineurs
- Engagement à suivre la formation obligatoire (voir plus bas)
Tous les adultes vivant au foyer sont susceptibles d’être pris en compte dans l’évaluation, pas seulement la candidate.
Conditions liées au domicile
L’évaluation du logement est souvent le point qui fait ou non basculer une demande. Les agents du département vérifieront :
- La surface disponible pour les enfants (espace de jeux, de repos)
- La sécurité des lieux : escaliers sécurisés, produits dangereux hors de portée, balcons protégés
- La présence d’un espace de sommeil adapté
- L’absence de risques sanitaires évidents (moisissures, animaux non contrôlés…)
⚠️ À garder en tête
Les agents du département peuvent refuser l’agrément même si vous remplissez tous les critères formels, si l’évaluation globale soulève des doutes sur la sécurité ou le bien-être des enfants. La décision reste discrétionnaire dans une certaine mesure.
Constituer le dossier de demande
Les documents à rassembler
Le formulaire officiel à utiliser est le Cerfa n°13394. Il est disponible sur le site Service-Public.fr ou auprès de votre conseil départemental. Ce formulaire doit être accompagné d’un ensemble de pièces :
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
- Attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’accueil d’enfants
- Certificat médical attestant de l’aptitude physique (délivré par un médecin)
- Photos du logement (salon, chambre dédiée, espaces extérieurs le cas échéant)
- Justificatifs relatifs aux autres personnes du foyer si demandé
Certains départements ajoutent leurs propres exigences — vérifiez la liste exacte auprès de votre PMI locale.
Où et comment déposer la demande ?
Le dossier complet s’adresse à la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du conseil départemental de votre lieu de résidence. On peut l’envoyer par courrier recommandé ou le déposer directement. Quelques départements acceptent désormais la transmission dématérialisée — renseignez-vous en amont pour éviter un aller-retour.
💡 Notre conseil
Avant de déposer formellement votre dossier, appelez la PMI pour un pré-entretien informel. Certains agents acceptent de vous indiquer les points à améliorer dans votre logement avant la visite officielle. Ça évite un refus évitable.
Le déroulement de l’instruction
Les étapes après le dépôt du dossier
Le département accuse réception du dossier complet. Le délai d’instruction commence officiellement à cette date.
Un ou deux agents de la PMI viennent évaluer votre logement et conduire un entretien. Comptez 1 à 2 heures. Ils posent des questions sur votre projet professionnel, votre expérience auprès des enfants, votre quotidien familial.
Vous devez suivre une formation obligatoire de 120 heures (dont 60 heures avant le premier accueil). Cette formation est organisée par les conseils départementaux ou des organismes agréés.
La décision est notifiée par courrier. En cas d’accord, l’agrément précise le nombre d’enfants autorisés et leur tranche d’âge. En cas de refus, les motifs doivent être explicitement mentionnés.
Quel délai prévoir ?
3 mois
délai légal maximum pour que le département réponde à votre demande d’agrément
Passé ce délai sans réponse, l’absence de décision vaut refus implicite — un point souvent mal connu. En pratique, les délais varient selon les départements : certains répondent en 6 semaines, d’autres flirtent avec les 3 mois. Les périodes de rentrée (septembre-octobre) sont souvent plus longues en raison du volume de demandes.
🎯 Nombre d’enfants et capacité d’accueil
Le principe général
Une assistante maternelle agréée peut accueillir jusqu’à 4 enfants simultanément, tous contrats confondus — y compris ses propres enfants de moins de 3 ans présents au domicile. Ce plafond est fixé par la loi, pas par le département.
En pratique, beaucoup d’agréments démarrent à 2 ou 3 enfants, notamment si le logement est de taille modeste ou si c’est une première demande. Il est possible de demander une modification de l’agrément pour augmenter la capacité d’accueil, sous réserve d’une nouvelle évaluation.
Cas particulier : le regroupement d’assistants maternels
Depuis la loi de 2010, plusieurs assistants maternels peuvent se regrouper pour accueillir des enfants dans un local commun (hors domicile). Cette formule, appelée maison d’assistants maternels (MAM), permet d’accueillir jusqu’à 16 enfants simultanément dans la structure. Chaque assistant conserve son propre agrément individuel.
| 🏠 Accueil au domicile | 🏢 Maison d’assistants maternels (MAM) |
|---|---|
| Maximum 4 enfants simultanés Domicile personnel évalué Fonctionnement autonome |
Jusqu’à 16 enfants au total Local dédié (pas un domicile) Plusieurs assistants maternels réunis, chacun gardant son agrément |
Formation et obligations après l’agrément
La formation initiale de 120 heures
La loi du 27 juin 2005 a rendu cette formation obligatoire. Elle se découpe en deux phases :
- 60 heures avant le premier accueil : notions de développement de l’enfant, premiers secours, cadre réglementaire
- 60 heures dans les 2 ans suivant l’agrément : approfondissement pédagogique, relation aux parents
Cette formation est prise en charge financièrement par le conseil départemental. Vous n’avancez rien.
Obligations continues
Une fois agréée et en activité, l’assistante maternelle doit :
- Signaler tout changement de situation au département (déménagement, modification du logement, changement dans la composition du foyer)
- Maintenir son assurance responsabilité civile à jour
- Préparer le renouvellement de son agrément avant l’échéance des 5 ans
✅ À retenir
L’agrément d’assistante maternelle s’obtient en déposant un dossier (Cerfa 13394) auprès de la PMI de votre département. Le délai légal de réponse est de 3 mois. La formation de 120 heures est obligatoire et gratuite. L’agrément est valable 5 ans et peut couvrir l’accueil de 1 à 4 enfants simultanément selon l’évaluation de votre domicile.
Refus d’agrément : quels recours ?
Un refus d’agrément doit être motivé par écrit. Deux voies de recours existent :
- Le recours gracieux : courrier adressé au président du conseil départemental pour demander un réexamen du dossier. À envoyer dans les 2 mois suivant la notification du refus.
- Le recours contentieux : saisine du tribunal administratif, également dans un délai de 2 mois. Cette voie est plus lourde mais parfois nécessaire en cas de refus jugé injustifié.
Dans les deux cas, il est utile de demander un entretien avec la PMI pour comprendre précisément les points bloquants avant toute démarche contentieuse. Un refus pour raison de logement inadapté se règle souvent plus simplement par des travaux d’aménagement qu’un passage devant le tribunal administratif.
